Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles sur le remplacement des membres et la détention d'espèces protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de critères de compétence et mise en place d’un délai de conformitéCode de l'environnementArt. R413-2 : Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur la substitution des membres
- Code de l'environnementArt. R412-1-1, Art. R413-2