Décret n°2018-686 du 1er août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R411-22

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Modification de la fixation du nombre de membres du conseil scientifique régional

Résumé. Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est désormais fixé par le préfet sur avis d'une assemblée délibérante régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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