Décret n°2018-673 du 25 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Est prorogé jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe » créé par l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe), le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 septembre 2008 susvisé (Délai pour les expropriations) pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, tels que définis par ce décret modifié par le décret du 20 avril 2017 susvisé (Modifications et adaptations pour le projet du canal Seine-Nord Europe).

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Prorogation du délai pour les expropriations du canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction du canal Seine-Nord Europe est prolongé jusqu'en 2027.

Est prorogé jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe » créé par l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe), le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 septembre 2008 susvisé (Délai pour les expropriations) pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, tels que définis par ce décret modifié par le décret du 20 avril 2017 susvisé (Modifications et adaptations pour le projet du canal Seine-Nord Europe).

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