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Décret n°2018-673 du 25 juillet 2018

prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'expropriation pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2027 le délai pour exproprier les terrains nécessaires à la construction du canal Seine-Nord Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 (Modifications et adaptations pour le projet du canal Seine-Nord Europe) modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prorogation du délai pour les expropriations du canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction du canal Seine-Nord Europe est prolongé jusqu'en 2027.

Est prorogé jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe » créé par l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe), le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 septembre 2008 susvisé (Délai pour les expropriations) pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, tels que définis par ce décret modifié par le décret du 20 avril 2017 susvisé (Modifications et adaptations pour le projet du canal Seine-Nord Europe).

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Exécution du décret sur le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Décret n°2018-673 du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2