Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'ouverture et de transfert des pharmacies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision complète du processus avec nouveaux cas particuliersCode de la santé publiqueArt. R5125-2 : Procédure d'avis pour la création ou le transfert d'une pharmacie
→ Version 3 : Extension des destinataires et ajout d’une procédure interrégionaleCode de la santé publiqueArt. R5125-3 : Délai de réponse pour l'autorisation d'une pharmacie
→ Version 2 : Clarification du champ d'application du rejet
- Code de la santé publiqueArt. R5125-1, Art. R5125-2, Art. R5125-3, Art. R5125-4, Art. R5125-5, Art. R5125-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité et de périmètre géographique pour les autorisationsCode de la santé publiqueArt. R5125-7 : Publication des décisions d'autorisation pour les pharmacies
→ Version 3 : Introduction d’un nouveau sujet sans lien avec l’ancien
- Code de la santé publiqueArt. R5125-8, Art. R5125-7