Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois., L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux. et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy)Art. LO.6214-3Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyLa collectivité de Saint-Barthélemy peut établir ses propres règles dans des domaines comme les impôts, l'urbanisme, les transports et l'environnement., LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin)Art. LO.6314-3Compétences de la collectivité de Saint-MartinLa collectivité de Saint-Martin peut établir ses propres règles sur les impôts, la circulation, le tourisme et d'autres domaines, mais l'État garde la main sur les infractions pénales. et LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6414-1Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-MiquelonLa collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon gère certaines compétences normalement attribuées aux départements et régions, mais pas toutes, et peut adapter les lois locales. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2 (Collecte et destruction des médicaments non utilisés)Art. L.4211-2Collecte et destruction des médicaments non utilisésLes pharmacies doivent récupérer gratuitement les médicaments non utilisés pour les détruire en toute sécurité., L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments)Art. L.5121-5Règles de préparation et distribution des médicamentsLes médicaments doivent être préparés, importés, exportés et distribués selon des règles strictes pour garantir leur sécurité. et L. 5125-20 (Rôle du pharmacien en officine)Art. L.5125-20Rôle du pharmacien en officineLe pharmacien doit toujours être présent pour préparer les médicaments et peut avoir besoin d'aide selon son chiffre d'affaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 (Ordonnance du 3 janvier 2018 : Simplification des règles administratives)Ordonnance du 3 janvier 2018 : Simplification des règles administrativesCette ordonnance simplifie et modernise les règles administratives, notamment pour Mayotte, et précise comment ces nouvelles règles s'appliquent. relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :