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Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018

relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture et de gestion des pharmacies

Résumé. Un décret simplifie les règles pour ouvrir ou transférer des pharmacies et impose des espaces bien définis pour chaque activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin) et LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2 (Collecte et destruction des médicaments non utilisés), L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments) et L. 5125-20 (Rôle du pharmacien en officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 (Ordonnance du 3 janvier 2018 : Simplification des règles administratives) relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'ouverture et de transfert des pharmacies

Résumé. Un décret modifie les règles pour ouvrir, transférer ou regrouper des pharmacies, en simplifiant les procédures et en élargissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'aménagement des pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent maintenant avoir des espaces bien définis pour chaque activité, comme la préparation des médicaments et le stockage sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de pharmacie pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles de pharmacie pour Wallis et Futuna en modifiant plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment en remplaçant certaines autorités par des équivalents locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4