Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-1, Art. R5125-2, Art. R5125-3, Art. R5125-4, Art. R5125-5, Art. R5125-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-8, Art. R5125-7 > >
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5125-9, Art. R5125-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5125-11, Art. R5125-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5125-13, Art. R5125-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5125-10, Art. R5125-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5125-12, Art. R5125-11 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-17, Art. R5125-33-1, Art. R5125-33-2, Art. R5125-71, Art. R5521-1, Art. R5521-2 > >
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1 cité
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin