Article R5125-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions relatives aux officines de pharmacie
Résumé Quand une pharmacie est créée, déplacée ou regroupée, la décision est publiée dans des documents officiels régionaux. En cas de recours, elle est publiée dans le Journal officiel.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
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