L'article 4 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».