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Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018

portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la taxe sur les véhicules

Résumé. Ce décret simplifie la taxe sur les véhicules en supprimant certaines obligations de dépôt et en permettant des déclarations en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds) bis ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-08 à L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de la taxe sur les véhicules

Résumé. La taxe sur les véhicules est simplifiée en supprimant certaines obligations de dépôt et en permettant des déclarations en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018
Article 1
Article 2