Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2018

Source : Légifrance