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Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018

confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'eau en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est responsable de la gestion et de la protection de l'eau pour des raisons sanitaires et environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales) ;

Vu la délibération n° 17-92 du 17 mars 2017 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur décide de demander l'attribution, à la région, des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Gestion coordonnée de l'eau en PACA

Résumé. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur gère et protège l'eau et les milieux aquatiques pour des raisons sanitaires et environnementales.

En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau).

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Rôle de la région PACA dans la gestion de l'eau

Résumé. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur aide à organiser et à coordonner la gestion de l'eau dans sa zone, en travaillant avec d'autres organismes pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Exécution du décret sur la gestion de l'eau

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3