Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018

Article 2

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Article 2

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Rôle de la région PACA dans la gestion de l'eau

Résumé. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur aide à organiser et à coordonner la gestion de l'eau dans sa zone, en travaillant avec d'autres organismes pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance