Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 2 > >
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JORF n°0158 du 11 juillet 2018
Décret n°2018-594 du 10 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 2007/435/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 11 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 20 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 > > Art. 23 > >
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Article 8
Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
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Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin