Décret n°2018-594 du 10 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015

Art. 8

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Modification des modalités de justification des taux pour les subventions

Résumé. Les bénéficiaires de subventions doivent désormais justifier les taux de décote ou d'affectation lors de la demande de paiement, et non plus dans le rapport d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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