Décret n°2018-594 du 10 juillet 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé (Utilisation des fonds européens pour l'asile et la sécurité), dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Application des nouvelles règles aux projets financés par l'UE

Résumé. Les nouvelles règles pour les projets financés par des fonds européens s'appliquent aux nouveaux projets à partir de la publication du décret, tandis que les anciens projets restent valables jusqu'à leur fin.

Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé (Utilisation des fonds européens pour l'asile et la sécurité), dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance