Décret n°2018-594 du 10 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015

Art. 10

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Modification des conditions d'éligibilité des frais de personnel pour un projet

Résumé. Les frais de personnel liés à un projet peuvent être remboursés s'ils sont justifiés par des documents comme les contrats de travail ou les fiches de poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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