L'article 2 du décret du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;

«-elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ;

«-elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ; »

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ; »

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret. »

4° Le troisième alinéa est supprimé.