Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2 (Droits des cadres hospitaliers en cas de réorganisation), 3 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation) et 4 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation), jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 28 juillet 2019

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Période de validité des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction

Résumé. Les mesures d'accompagnement pour les personnels de direction touchés par des réorganisations hospitalières sont valables jusqu'au 30 juin 2021.

Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2 (Droits des cadres hospitaliers en cas de réorganisation), 3 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation) et 4 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation), jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-787 du 25 juillet 2019art. 2 : Prolongation des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction hospitaliers

En résumé. La date limite pour bénéficier des mesures d'accompagnement a été prolongée de deux ans, passant du 30 juin 2019 au 30 juin 2021.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance