En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 28 juillet 2019
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Période de validité des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction
Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2 (Droits des cadres hospitaliers en cas de réorganisation), 3 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation) et 4 (Maintien partiel de la prime pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation), jusqu'au 30 juin 2021 inclus.