Créé le 13 février 1994 · En vigueur depuis le 7 juillet 2018
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Décret n°94-131 du 11 février 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018
Modifié parDécret n°2018-578 du 4 juillet 2018art. 14
En vigueur du dimanche 13 février 1994 au vendredi 6 juillet 2018