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Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des petites entreprises locales dans les marchés publics

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure des petites entreprises locales dans leurs contrats importants pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1, 73 et 74 ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 73 (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Plan de sous-traitance pour les petites entreprises locales

Résumé. Pendant cinq ans, les entreprises doivent proposer un plan pour inclure des petites entreprises locales dans leurs contrats importants.

A titre expérimental jusqu'au 31 mars 2023, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics), le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce plan indique les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics) précitée.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Explications requises pour l'absence de sous-traitance locale

Résumé. Un plan de sous-traitance doit expliquer pourquoi des petites entreprises locales ne sont pas utilisées.

Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs.
Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Définition des PME locales pour les marchés publics

Résumé. Les petites et moyennes entreprises locales sont définies par leur siège ou établissement principal dans les collectivités d'outre-mer où le marché public est exécuté.

Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Règles de soumission des offres dans les marchés publics) et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Évaluation d'une expérience sur les marchés publics

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'outre-mer doivent évaluer une expérience sur les marchés publics jusqu'en 2023 et envoyer un rapport au Premier ministre.

Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5 (Application territoriale d'un décret). Ces observations sont annexées au rapport définitif.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Application territoriale du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les zones où il s'applique, notamment dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, mais avec des restrictions pour cette dernière.

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2018 et s'applique aux marchés publics dont la consultation commence à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018
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