Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1, 73 et 74 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 73 (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics)Art. 73Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publicsPendant cinq ans, les administrations peuvent réserver un tiers de leurs marchés aux petites entreprises locales, avec un plafond de 15% du montant annuel moyen des marchés précédents. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :