Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs.
Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Explications requises pour l'absence de sous-traitance locale

Résumé. Un plan de sous-traitance doit expliquer pourquoi des petites entreprises locales ne sont pas utilisées.

Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs.
Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Source : Légifrance