Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Application territoriale du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les zones où il s'applique, notamment dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, mais avec des restrictions pour cette dernière.

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Source : Légifrance