Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Règles de soumission des offres dans les marchés publics) et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Définition des PME locales pour les marchés publics

Résumé. Les petites et moyennes entreprises locales sont définies par leur siège ou établissement principal dans les collectivités d'outre-mer où le marché public est exécuté.

Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Règles de soumission des offres dans les marchés publics) et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer.
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Source : Légifrance