En vigueur depuis le 3 février 2018
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Entrée en vigueur du décret sur les marchés publics
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.