Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Source : Légifrance