Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A titre expérimental jusqu'au 31 mars 2023, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics), le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce plan indique les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics) précitée.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Plan de sous-traitance pour les petites entreprises locales

Résumé. Pendant cinq ans, les entreprises doivent proposer un plan pour inclure des petites entreprises locales dans leurs contrats importants.

A titre expérimental jusqu'au 31 mars 2023, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics), le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce plan indique les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 (Expérimentation pour favoriser les PME locales dans les marchés publics) précitée.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Source : Légifrance