Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5 (Application territoriale d'un décret). Ces observations sont annexées au rapport définitif.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Évaluation d'une expérience sur les marchés publics

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'outre-mer doivent évaluer une expérience sur les marchés publics jusqu'en 2023 et envoyer un rapport au Premier ministre.

Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5 (Application territoriale d'un décret). Ces observations sont annexées au rapport définitif.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

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