En vigueur depuis le 3 février 2018
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Évaluation d'une expérience sur les marchés publics
Les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Ils remettent au Premier ministre un rapport conjoint d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2022.
Le projet de rapport est préalablement transmis pour observations aux exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 5 (Application territoriale d'un décret). Ces observations sont annexées au rapport définitif.