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Décret n°2018-563 du 29 juin 2018

relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation

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Modification des règles d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles d'admission dans les universités, en donnant la priorité aux meilleurs bacheliers et en exigeant un visa pour les étudiants étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 28 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Modification du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour préciser les règles d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'obtention du visa pour les candidats à l'enseignement supérieur) à 4 (Modification des références et titres dans le code de l'éducation) du présent décret.

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Modification des règles d'obtention du visa pour les candidats à l'enseignement supérieur

Résumé. Les candidats nécessitant un visa pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur doivent désormais l'avoir au moment de leur vœu, et une exemption est prévue pour ceux ayant ou préparant un baccalauréat français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations supérieures

Résumé. Les meilleurs bacheliers obtiennent un accès prioritaire à certaines formations supérieures.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur publicCode de l'éducationArt. D612-1-31 : Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliersCode de l'éducationArt. D612-1-32 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux études supérieures
- Code de l'éducation
Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public , Art. D612-1-31, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-1-34, Art. D612-1-35
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Modification des références et titres dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour mettre à jour les références et les titres des directeurs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les changements dans l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-563 du 29 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5