Décret n°2018-563 du 29 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-17

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Modification des règles d'obtention du visa pour les candidats à l'enseignement supérieur

Résumé. Les candidats nécessitant un visa pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur doivent désormais l'avoir au moment de leur vœu, et une exemption est prévue pour ceux ayant ou préparant un baccalauréat français.

A modifié les dispositions suivantes :

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