A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D612-1-17 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D612-1-17
Décret n°2018-563 du 29 juin 2018
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-1-17