Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une remise temporaire si leurs ventes baissent de plus de 15% par rapport à l'année précédente.

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1272 du 29 septembre 2021art. 1 : Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

En résumé. La période de référence pour la comparaison du chiffre d'affaires a été modifiée, passant de l'année précédente à l'année 2019.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance