Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Article 5

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Article 5

Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret (Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac), à concurrence du montant de cette dernière.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Compensation pour les magasins de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les magasins de tabac peuvent recevoir une compensation financière s'ils perdent des ventes, mais cette aide est réduite si ils ont déjà reçu une autre aide.

Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret (Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac), à concurrence du montant de cette dernière.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance