Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement temporaire pour les vendeurs de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Un remboursement temporaire est versé aux vendeurs de tabac si leurs ventes baissent de plus de 15% par rapport à l'année précédente, entre juillet 2018 et janvier 2022.

La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance