En vigueur depuis le 2 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement temporaire pour les vendeurs de tabac en cas de baisse des ventes
La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.