Créé le 2 juillet 2018
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.
Décret n°2018-561 du 29 juin 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.