Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Article 3

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Article 3

La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Paiement d'une aide financière aux débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une compensation financière s'ils vendent moins de tabac qu'avant, et cette somme est payée le mois suivant la période concernée.

La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance