En vigueur depuis le 2 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la remise transitoire pour les débits fermés
La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.