Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Article 4

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Article 4

La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exclusion de la remise transitoire pour les débits fermés

Résumé. Les débitants de tabac ne reçoivent pas la remise transitoire si leur commerce était fermé ou a changé de propriétaire pendant les trimestres concernés.

La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

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