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Décret n°2018-560 du 29 juin 2018

modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret facilite l'obtention d'une indemnité pour les débitants de tabac en supprimant certaines conditions et en augmentant la taille des communes concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants (Règles applicables aux communes nouvelles) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (Remboursements pour les débitants de tabac) relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac, notamment en supprimant la condition de baisse des livraisons et en augmentant le seuil de population des communes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-560 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2