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Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin d'activité rurale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour les indemnités de fin d'activitéDécret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 7 : Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 7