Décret n°2018-560 du 29 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Art. 1, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac, notamment en supprimant la condition de baisse des livraisons et en augmentant le seuil de population des communes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance