Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des délais d'acceptation implicite par l'administration

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation, en changeant les délais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

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