En vigueur depuis le 3 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des documents des mutuelles
Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité (Substitution entre mutuelles) ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 (Gestion partagée des tâches entre mutuelles) à R. 211-27 (Informations obligatoires dans les documents des mutuelles) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.