Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 8

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Article 8

Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité (Substitution entre mutuelles) ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 (Gestion partagée des tâches entre mutuelles) à R. 211-27 (Informations obligatoires dans les documents des mutuelles) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 février 2018

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Mise en conformité des documents des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent mettre à jour leurs documents avant fin 2018 pour respecter les nouvelles règles.

Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité (Substitution entre mutuelles) ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 (Gestion partagée des tâches entre mutuelles) à R. 211-27 (Informations obligatoires dans les documents des mutuelles) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

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