Décret n°2018-553 du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis D

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis E

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Redéfinition des communes en tension immobilière

Résumé. Les communes en tension immobilière sont désormais définies par leur classement dans les zones A bis et A.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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