Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des communes en tension immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des biens concernés par l'engagement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis D
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis E