Article 25
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 210 F, Art. 1764 > >
> - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 10 > >
IV. - (Abrogé).
4 versions
3 modifiés
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 25
Historique des versions
Version 4
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - (Abrogé).
Version 3
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.