Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai pour vérifier les listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance