Article 5
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au vingtième jour » sont remplacés par les mots : « au cinquantième jour ».
1 version
JORF n°0027 du 2 février 2018
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au vingtième jour » sont remplacés par les mots : « au cinquantième jour ».