Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour choisir et désigner les représentants du personnel dans la fonction publique territoriale, en modifiant les délais et procédures électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales