Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de vote des agents publics détachés

Résumé. Les agents publics mis à disposition ou détachés peuvent désormais voter pour les représentants du personnel dans leur collectivité ou établissement d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance