JORF n°0027 du 2 février 2018

Article 3

Article 3

L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »


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Version 1

L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »