Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des membres des comités techniques

Résumé. La désignation des membres des comités techniques inclut désormais les élus de petites collectivités, après avis du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance