Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des membres des comités techniques
Résumé. La désignation des membres des comités techniques inclut désormais les élus de petites collectivités, après avis du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :