En vigueur depuis le 1 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre
Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.