JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 2

Article 2

Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».