Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-230 du 23 février 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0148 du 29 juin 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-230 du 23 février 2017
Art. 3