Décret n°2018-531 du 28 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Publication d'un décret et charge du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la transition écologique est chargé de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

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