Décret n°2018-531 du 28 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-6-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R412-2-1, Art. R412-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R412-4, Art. R412-1-3, Art. R412-6-1, Art. R412-1-4, Art. R412-1, Art. R412-1-1, Art. R412-1-2, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R412-1-3, Art. R412-6-1

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Maintien des anciennes autorisations pour les activités passant en déclaration

Résumé. Les anciennes autorisations restent valables si une activité passe d'une autorisation à une simple déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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