Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel.
Ces subventions sont également régies par le code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales du présent décret.
Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes ou les comptes spéciaux de l'Etat.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales ;
2° Aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation ;
3° Aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française ;
4° Aux subventions de l'Etat versées à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) pour les projets d'investissements liés à l'exercice des missions définies à cet article.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Règles pour les subventions de l'État

Résumé. Ce décret explique comment l'État peut donner de l'argent pour des projets, mais pas pour certaines choses comme les maisons ou les trains.

Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel.
Ces subventions sont également régies par le code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales du présent décret.
Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes ou les comptes spéciaux de l'Etat.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales ;
2° Aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation ;
3° Aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française ;
4° Aux subventions de l'Etat versées à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) pour les projets d'investissements liés à l'exercice des missions définies à cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-976 du 1er juillet 2022art. 2 : Modification des règles d'attribution des subventions

En résumé. Le décret étend son champ d'application en excluant les subventions pour des projets hors territoire français et en ajoutant une exception pour les subventions à la SNCF Réseau.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance